Conditions Générales d'Utilisation


TABLE DES MATIÈRES

1 - Définitions

2 - Objet

3 - Présentation des services proposés par la société

4 - Déclarations et garanties

5 - Présentation et conditions générales du site

6 - Inscription sur le site

7 - Données personnelles

8 - Propriété intellectuelle

9 - Responsabilité du fait des contenus - Limitation de responsabilité de la société

10 - Fonctionnement du service d'intermédiation

11 - Création d'un profil utilisateur

12 - Sélection des projets présentés sur le site

13 - Présentation du projet sur le site

14 - Ouverture et suivi de la collecte

15 - Suivi du crédit après la date de clôture de la collecte

16 - Fiscalité

17 - Rémunération du service d'intermédiation

18 - Gestion extinctive

19 - Règles régissant les conditions générales

20 - Mentions légales

21 - Réclamations et litiges


1 – DÉFINITIONS

Pour les besoins des CGU, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

« ACPR » désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution française.

« Association » désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif la loi du 1er juillet 1901.

« Audit » désigne l’ensemble des contrôles, vérifications et évaluations effectués par la Société antérieurement à la décision de la Société de proposer le Projet au financement sur son Site.

« CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du service d’intermédiation en financement participatif qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent nécessairement adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur ou Porteur de Projet.

« Collecte » désigne l’opération par laquelle la Société propose aux Utilisateurs de participer à un Crédit ou à un Don par l’intermédiaire du Site, dans le cadre des dispositions de l’article L548-1 du Code monétaire et financier relatif à l’intermédiation en financement participatif.

« Collecte Echouée » désigne une Collecte n’ayant pas atteint le Seuil de Réussite.

« Collecte Réussie » désigne une Collecte ayant atteint le Seuil de Réussite.

« Contrat de Crédit » désigne le contrat de crédit conclu entre le Porteur de Projet et les Prêteurs lorsque la Collecte revêt la nature d’un Crédit.

« Contrepartie » désigne le ou les contrepartie(s) en nature éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Soutiens ou Prêteurs, en échange de leur Contribution au Projet. La ou les Contrepartie(s) en nature liées à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de Projet.

« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l'intermédiation du Site auprès des Soutiens ou des Prêteurs (selon que la Collecte prend la forme d’un Don ou d’un Crédit) ayant pour objet le financement d’un Projet.

« Contribution Débitée » désigne toute Contribution dont le montant a effectivement été débité du compte du Soutien ou du Prêteur et crédité dans les livres de l’Etablissement de Monnaie Electronique.

« Convention de Prestation » désigne le contrat conclu entre la Société et le Porteur de Projet relatif au service d’intermédiation fourni à ce dernier, et prévoyant notamment les conditions de rémunération de la Société en cas de Collecte Réussie.

« Crédit » désigne le prêt rémunéré, consenti à l’Emprunteur par des personnes physiques, dans le cadre des dispositions de l’article L. 511-6 7° du Code monétaire et financier.

« Coût du Crédit » désigne le coût total du Crédit, en cela compris le coût des intérêts, des Frais de Service et des Frais de Gestion.

« Date de clôture de la Collecte » désigne la date limite pour que les Utilisateurs puissent participer au Don ou au Crédit par l’intermédiaire du Site.

« Date d’ouverture de la Collecte » désigne la date à compter de laquelle les Utilisateurs pourront participer au Don ou au Crédit par l’intermédiaire du Site.

« Don » désigne le financement sous forme de Contribution sans contrepartie financière, consenti à un Porteur de Projet dans le cadre d’une Collecte.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions internationales et, notamment, les droits d'auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d'adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Durée de la Collecte » désigne la période pendant laquelle les Utilisateurs peuvent apporter une Contribution à un Projet par l'intermédiation du Site.

« Echéances » désigne les échéances dues aux Prêteurs par l’Emprunteur au titre du Contrat de Crédit, tant au titre du paiement des intérêts que du remboursement du capital.

« Emprunteur » désigne un Porteur de Projet ayant signé un Contrat de Crédit.

« Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé (autre qu'une Association).

« Etablissement de Monnaie Electronique » désigne Leetchi Corp. S.A., société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg,www.cssf.lu, sous l’enseigne MangoPay.

« Frais de Gestion » désigne les frais facturés au Porteur de Projet par la Société lors du paiement de chaque Echéance représentant un pourcentage hors taxe du capital restant dû lors de chaque Echéance, sur la base d’un taux annuel fixe.

« Frais de Service » désigne les frais prélevés par la Société auprès du Porteur de Projet, calculés en pourcentage du montant total des Contributions, sous réserve que ce dernier atteigne ou dépasse le Seuil de Réussite.

« Force Majeure » désigne toutes inondations, incendies, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.

« Intérêts » désigne les intérêts versés par l’Emprunteur aux Prêteurs en rémunération du Crédit consenti par ces derniers.

« Jour Ouvré » désigne le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, à l’exception des jours fériés en France.

« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique.

« Montant Total du Financement » désigne l’objectif (en euros) de la Collecte tel qu’affiché sur le Site.

« Offre de Financement Participatif » désigne l’offre aux termes de laquelle la Société indique au Porteur de Projet qu’elle accepte de présenter le Projet sur le Site.

« Particulier » désigne toute personne physique jouissant à la date de son inscription sur le Site de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

« Partie » désigne, selon le cas, la Société, le Porteur de Projet, et/ou tout Utilisateur ou entité juridique de droit public ou privé ayant accepté l'application des présentes CGU, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

« Porteur de Projet » désigne toute Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou entité juridique de droit public ou privé ou Particulier qui a créé un Profil Porteur de Projet sur le Site dans l'objectif de devenir Emprunteur au titre du Contrat de Crédit, ou de bénéficier d’un Don. Toute personne ayant créé un profil Porteur de Projet et dont le Projet a été accepté par la Société donne mandat à cette dernière de collecter en son nom pour le projet présenté. Lorsque la Collecte prend la forme d’un Crédit, le Porteur de Projet est appelé l’« Emprunteur ».

« Présentation Détaillée » désigne la page consacrée à la présentation du Projet à laquelle l’Utilisateur peut accéder, après création de son Profil.

« Présentation Générale » désigne la page consacrée à la présentation du Projet à laquelle tout Visiteur peut accéder.

« Prêteur » désigne tout Utilisateur finançant le Projet, et concluant à cet effet le Contrat de Crédit.

« Profil » désigne (i) en ce qui concerne un Utilisateur, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l'espace personnel qui est réservé à chaque Utilisateur inscrit sur le Site contenant les informations sur cet Utilisateur, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Utilisateurs, en vue de leur participation au développement desdits Projets, (ii) en ce qui concerne un Porteur de Projet, en sus du Profil Utilisateur, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Porteur de Projet) et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets.

« Projet » désigne tout qui est publié sur le Site.

« Projet Financé » désigne tout Projet ayant été financé, c’est à dire dont la collecte est comprise entre le Seuil de Réussite et le Montant Total du Financement au terme de la Période de collecte.

« Services » désigne les services proposés par la Société, ayant pour objet de permettre (i) l'intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via le Site aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des Contributions par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux Utilisateurs d'apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.

« Seuil de Réussite » désigne le pourcentage minimum que doit atteindre la Collecte pour que les fonds collectés soient débloqués au profit de l’Emprunteur. Si la Collecte revêt la forme d’un Don, le Seuil de Réussite s’élève à 60% du Montant Total du Financement. Si la Collecte revêt la forme d’un Crédit, le Seuil de Réussite est déterminé par le Comité de Crédit, et figure dans la Convention de Prestation.

« Site » désigne « www.MiiMOSA.com », « www.MiiMOSA.fr » ou tout URL qui pourrait lui être substituée par la Société, c’est-à-dire le site comprenant une plateforme de financement participatif permettant la fourniture du service d’intermédiation en financement participatif, propriété exclusive de la Société, dont l’objet est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Utilisateurs d'apporter leur soutien par les Contributions collectées sur le Site pour la réalisation d'un Projet.

« Société » désigne la société Groupe MiiMOSA, Société par Actions Simplifiée au capital de 18.104 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 803 980 218 et dont le siège social se situe 95, avenue du Président Wilson, CS 5003, 93108 Montreuil Cedex.

« Taux d’Intérêt » désigne le taux nominal, annuel et fixe, rémunérant le Crédit.

« Utilisateur » désigne un Visiteur qui, après avoir créé un Profil Utilisateur, peut soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site via des Contributions. Lors de la création du profil, l’Utilisateur adhère aux CGU.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.


2 – OBJET

2.1 - Les présentes CGU décrivent les termes et conditions applicables à l'accès au Site et aux Services proposés sur le Site, tant par les Visiteurs et Utilisateurs que par les Porteurs de Projet et, dans ce cadre, décrivent le rôle et les obligations de chacun.

2.2 - Le Site est la propriété exclusive de Groupe MiiMOSA, Société par Actions Simplifiée au capital de 18.104 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 803 980 218 et dont le siège social se situe 95, avenue du Président Wilson, CS 5003, 93108 Montreuil Cedex.

2.3 - En acceptant les CGU, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepte intégralement et sans réserve. Si l’Utilisateur ou le Porteur de Projet n’est pas d’accord avec les termes et les conditions présentées ou qu’il ne souhaite pas les respecter, il ne pourra pas bénéficier des Services proposés par la Société permettant :

  • la découverte de Projets de financement dans l’agriculture et l’alimentation ;
  • aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets présentés sur le Site ;
  • aux Utilisateurs de soutenir le financement de la réalisation desdits Projets par les Contributions collectées par l'intermédiation du Site.

2.4 - L’Utilisateur ou le Porteur de Projet est informé que la Société pourra amender à tout moment les présentes CGU. Chaque version des CGU entrera en vigueur à sa date de mise en ligne sur le Site et le restera jusqu’au prochain amendement ou mise à jour de ces dernières. Tout Utilisateur ou Porteur de Projet reconnaît expressément que l’utilisation du Site postérieurement à toute modification des CGU vaut acceptation de celles-ci.


3 – PRESENTATION DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE

Les Services sont réglementés notamment par les articles L. 548-1 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à l’intermédiation en financement participatif. La Société est enregistrée auprès de l'ORIAS sous le numéro 17003251, en qualité d’intermédiaire en financement participatif.

Plus précisément, les Services proposés par la Société ont pour mission de permettre :

  • la découverte de Projets de financement dans l’agriculture et l’alimentation portés par les Porteurs de Projet ;
  • la collecte des Contributions au profit des Porteurs de Projet par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux Utilisateurs d'apporter leur soutien aux Porteurs de Projets, dans le cadre d’un Don ou d’un Crédit (selon le type de Collecte présentée par le Site), et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.


4 DECLARATIONS ET GARANTIES

4.1 - En cas d’accès ou d’utilisation du Site en tant qu’Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou toute autre entité juridique de droit public ou privé, le Visiteur ou l’Utilisateur déclare et garantit à la Société qu’il dispose de la capacité à consentir à tout acte juridique, un compris à tout acte de disposition, au nom de l’Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou entité juridique de droit public ou privé.

4.2 - En cas d’accès ou d’utilisation du Site par un Visiteur, un Utilisateur ou un Porteur de Projet en tant que personne morale (Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou toute autre entité juridique de droit public ou privé), celui-ci déclare et garantit à la Société qu’il détient l'intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour (notamment):

  • accepter les CGU au nom de l’Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou entité juridique de droit public ou privé pour laquelle il utilise ou accède au Site ;
  • accepter le cas échéant toute Convention de Prestation et/ou tout Contrat de Crédit ;
  • créer un compte selon les modalités exposées ci-après

4.3 - En cas d’accès ou d’utilisation du Site par un Visiteur, un Utilisateur ou un Porteur de Projet en tant que Particulier, celui-ci déclare et garantit à la Société qu’il est majeur et qu’il jouit de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.


5 PRÉSENTATION ET CONDITIONS GENERALES DU SITE

5.1 - La Société a élaboré et mis en place le Site qui assure l'interface entre les Porteurs de Projets qui souhaitent associer les Utilisateurs à la réalisation et à la promotion des Projets et les Utilisateurs désireux de soutenir les Projets proposés sur le Site.

5.2 - La Société accorde aux Utilisateurs ou aux Porteurs de Projet, qui l'acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des CGU, d'installer l'accès au Site et d'utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des CGU.

5.3 - Les Utilisateurs ou Porteurs de Projet reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de la Société qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

5.4 - En cas de manquement aux CGU de la part d’un Utilisateur ou d’un Porteur de Projet, la Société se réserve la possibilité de refuser à cet Utilisateur ou à ce Porteur de Projet l’accès au Site sans notification préalable.

5.5 - Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société est interdite.

5.6 - Certaines pages du Site peuvent contenir des liens vers d'autres sites. L’Utilisateur ou le Porteur de Projet accepte en suivant ces liens de sortir du Site. La Société ne pourra être tenue pour responsable des contenus desdits sites pour le cas où les tiers gérant et éditant ces contenus ne respecteraient pas les réglementations françaises, européennes ou internationales.

5.7 - Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.8 - Tout Utilisateur ou tout Porteur de Projet s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte, en dehors du cadre de la Contrepartie (en cas de Don) ou des Intérêts (en cas de Crédit) ; il s'interdit de revendre ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs ou Porteurs de Projet, à titre onéreux et / ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant un Utilisateur ou un Porteur de Projet sous quelque forme que ce soit.

5.9 - La Société n'acquiert aucun droit de propriété sur le contenu présenté par les Utilisateurs et / ou Porteurs de Projets. Dès lors qu’un Utilisateur ou Porteur de Projet rend accessible un contenu à d’autres Utilisateurs (individuellement ou par groupe), cet Utilisateur ou ce Porteur de Projet déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le contenu de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet sur le Site ou à partir du Site, sur d’autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l’hébergement du contenu de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet sur le Site. Si un Utilisateur souhaite donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d’un autre Utilisateur ou Porteur de Projet, il appartient au premier d’obtenir préalablement de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet dont il souhaite exploiter le contenu les autorisations nécessaires. En outre, pendant la durée de l’hébergement du contenu du Porteur de Projet sur le Site et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet autorise la Société à reproduire / représenter son contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. L’Utilisateur ou Porteur de Projet est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, les données transmises, notamment le Contenu présenté par l’Utilisateur ou Porteur de Projet, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et / ou de piratage, ce dont la Société ne saurait être tenue responsable. Il appartient à l’Utilisateur ou Porteur de Projet, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

5.10 - Le Site est accessible, autant que faire se peut, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. L’accessibilité au Site ne saurait être considérée comme un manque à une obligation essentielle, la Société étant tenue à une obligation de moyens. La Société ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage du Site. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société peut interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs, Porteurs de Projets, ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis.

5.11 - Le Visiteur, ou Utilisateur ou Porteur de Projet déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet en acceptant les présentes CGU.

5.12 - Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par la Société sont à la charge exclusive du Visiteur et/ou Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

5.13 - Les CGU s'appliquent (i) pour le Visiteur, de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, (ii) pour l’Utilisateur, de la création de son Profil jusqu'à la clôture de celui-ci, et (iii) pour le Porteur de Projet : de la création de son Profil jusqu’à la clôture de celui-ci.

5.14 - Chaque Visiteur, Utilisateur ou Porteur de Projet a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, Utilisateurs et Porteurs de Projets, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Utilisateurs et Porteurs de Projets sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

5.15 - En cas de violation des CGU, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Utilisateurs et Visiteurs concernés unilatéralement et sans notification préalable.

5.16 - À compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet concerné n'aura plus accès à son Profil sur le Site. Aucune information publiée sur le Site par l’Utilisateur ou le Porteur de Projet concerné ne sera délivrée sous quelque forme que ce soit par la Société et il appartient, par conséquent, à l’Utilisateur ou au Porteur de Projet de prendre toutes mesures qu'il juge nécessaires afin de sauvegarder ces informations. L’arrêt de publication des contenus d’un Porteur de Projet ou d’un Utilisateur devra être expressément demandé par l’Utilisateur à la Société.


6 INSCRIPTION SUR LE SITE

6.1 - Le Visiteur peut s'inscrire sur le Site et ainsi devenir Utilisateur et/ou Porteur de Projet en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Utilisateurs de la communauté du Site les Particuliers, les Entreprises, Associations, Syndicats, Organismes d’Etat ou toute autre entité juridique de droit public ou privé. L’éligibilité au Site ne signifie pas que l’Utilisateur aura la possibilité de participer à une Collecte, chaque Collecte étant réservée aux Utilisateurs et Porteurs de Projet étant en capacité d’y contribuer, en application des dispositions du Code monétaire et financier.

6.2 - L’Utilisateur ou Porteur de Projet demeure à tout moment libre de modifier ou supprimer ses données personnelles communiquées lors de son inscription au Site, sous réserve de la conservation des données personnelles nécessaires au suivi des Collectes lorsque ce dernier y a participé, comme Utilisateur ou Porteur de Projet.

6.3 - Les Utilisateurs ou Porteurs de Projet donnent leur consentement au stockage des informations saisies par l’Utilisateur ou le Porteur de Projet lors de la création ou de la modification de son Profil.

6.4 - En tant que contributeur au Site, il est de la responsabilité de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet de s’assurer que les données personnelles, et plus généralement les informations, transmises à la Société et permettant de l’identifier sont exactes et complètes.

6.5 - Après la création de son Profil d’Utilisateur sur le Site, l’Utilisateur pourra apporter des Contributions (dans le cadre d’un Don un d’un Crédit) aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site. Le Porteur de Projet pourra quant à lui demander la réalisation d’une Collecte, sous réserve de l’accord de la Société et dans le cadre des dispositions de la Convention de Prestation.

6.6 - Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet) dispose d'un identifiant (« email ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion au Profil personnel de chaque Utilisateur ou Porteur de Projet).

6.7 - Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier l'accès au Profil. L’Utilisateur ou le Porteur de Projet reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Profil en tant qu’Utilisateur ou Porteur de Projet, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur ou le Porteur de Projet garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

6.8 - Après l’inscription d’un Utilisateur ou Porteur de Projet sur le Site, le Profil est valable pour une durée indéterminée. La Société se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, notamment en cas de non-respect par Utilisateur ou Porteur de Projet des obligations inhérentes à sa responsabilité ci-avant, sans préavis, temporairement ou définitivement, au moyen de la désactivation du compte de l’Utilisateur ou Porteur de Projet et ce, sans préjudice des autres droits de la Société.

6.9 - L’Utilisateur ou le Porteur de Projet est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (« email ») et mot de passe. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Profil, l’Utilisateur en informera le responsable du Site par courriel à l’adresse bonjour@miimosa.com et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : 95 avenue du Président Wilson, CS 5003, 93108 Montreuil Cedex.

6.10 - L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à n’utiliser l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur ou Porteur de Projet à aucun moment.

6.11 - En utilisant le Site, l’Utilisateur ou Porteur de Projet déclare et garantit que (i) toute information fournie à la Société est vraie et correcte, (ii) l'exactitude des informations fournies à la Société sera maintenue par l’Utilisateur ou le Porteur de Projet qui modifiera si nécessaire les informations transmises à la Société dans les plus brefs délais, et (iii) l’utilisation du Site par l’Utilisateur n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.

6.12 - L’utilisation du Site en tant que Visiteur ou simple Utilisateur est gratuite. L’utilisation du Site en tant que Porteur de Projet donne lieu à rémunération de la Société en cas de mise en œuvre d’une Collecte Réussie, dans les conditions prévues par la Convention de Prestation.


7 DONNÉES PERSONNELLES

7.1 - La Société protège les données personnelles et la vie privée des Utilisateurs. Ainsi, le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement 1801596 v 0.

7.2 - Dans le cadre de la création du Profil Utilisateur, il est demandé de renseigner un certain nombre de données personnelles. La Société peut également demander aux Utilisateurs des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.

7.3 - La collecte des informations personnelles lors de l'inscription de l’Utilisateur a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site.

7.4 - La Société et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site (tels que l’Etablissement de Monnaie Electronique) sont seuls destinataires des informations nominatives collectées, la Société ne procédant pas à la commercialisation de ces données.

7.5 - Par exception à ce qui précède :

  • l’Utilisateur accepte et autorise la Société à transmettre aux Porteurs de Projets les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux CGU), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les contributions des Utilisateurs et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information et reçu fiscal disponibles ;
  • la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Utilisateurs, à des Porteurs de Projet ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités ;
  • la Société se réserve également le droit de communiquer les données personnelles dans l'hypothèse où elle serait requise de le faire par une autorité étatique, notamment judiciaire ou administrative, ou en application de la loi. Elle se réserve également de les communiquer, si besoin, pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
  • l’Utilisateur accepte que ses données personnelles puissent être transmises à et exploitées par d’autres sociétés du groupe auquel appartient la Société, dans le cadre de leurs activités d’intermédiaire en financement participatif ou de conseiller en investissement participatif.

7.6 - Aucune des informations transmises par l’Utilisateur lors de la création de son Profil, hormis son nom d’utilisateur, n'est visible par d'autres Utilisateurs. Celles-ci sont protégées par un nom d'utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul l’Utilisateur ait accès à ses informations personnelles.

7.7 - La Société ne demandera jamais à l’Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. L’Utilisateur ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Profil ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres Utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

7.8 - La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

7.9 - Les sites Internet qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les présentes CGU. Sur ces sites, la Société n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

7.10 - En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. L’Utilisateur peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Utilisateur doit se rendre, avec son identifiant et son mot de passe, dans son Profil sur le Site.

Pour la suppression de son compte, l’Utilisateur devra adresser un courriel à l’adresse bonjour@miimosa.com et confirmera par courrier recommandé cette volonté à l’adresse suivante : 95 avenue du Président Wilson, CS 5003, 93108 Montreuil Cedex.

7.11 - Un "cookie" est un bloc de données envoyé à un navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur. Un ou plusieurs " cookies " peuvent être placés de manière anonyme par la Société sur le disque dur de l'ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d'identifier le Visiteur. Ils permettent à la Société d'améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l'accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le Visiteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

7.12 - Pendant la vie du Projet ainsi qu’après sa réalisation, le Porteur de Projet donne l’autorisation à la Société de faire une exploitation du Projet (et donc de reproduire certaines données personnelles permettant l’identification du Porteur de Projet) à des fins d’illustration et de promotion de son activité.

7.13 - L'exploitation éventuelle des données personnelles de l'utilisateur par le Site ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque rémunération, droit ou avantage au profit de l'Utilisateur sauf mention contraire.


8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 - MiiMOSA M est une marque déposée par la Société auprès de l’Institut National pour la Propriété Intellectuelle sous les numéros 4117056 et 1325633. Elle peut être reproduite ou imitée de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de la Société.

8.2 - Les contenus publiés par l’Utilisateur ou le Porteur de Projet, ou par la Société à la demande ou sur indication de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet, sont publiés sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet. Ainsi, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la Société se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Utilisateurs ou Porteurs de Projet qui se seront rendus coupables de telles infraction.

8.3 - En conséquence du présent article, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à garantir et tenir indemne la Société contre toute réclamation, plainte, procédure judiciaire ou autre menée par un tiers en cas de violation d’un Droit de Propriété Intellectuelle dans le cadre de l’utilisation du Site.

8.4 - Le Porteur de Projet consent à la Société, afin de présenter le Projet sur le Site et/ou dans le cadre de communications réalisées auprès des Utilisateurs (notamment dans le cadre du suivi des Projets), un droit de reproduction des Droits de Propriété Intellectuelle (notamment de sa marque, de son logo, etc.) en lien avec le Projet.


9 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CONTENUS – LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

9.1 - L’Utilisateur ou le Porteur de Projet déclare et garantit que les informations qu’il fournies dans le cadre de l’utilisation du Site et du recours au service d’intermédiation (i) sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent, (ii) ne présentent aucun caractère trompeur, et (iii) peuvent valablement être transmises à la Société et le cas échéant figurer sur le Site. Il garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Utilisateurs, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction, la publication, l’hébergement et la diffusion de ces contenus et informations.

La Société s'entoure des plus grandes précautions s'agissant du contenu, et ne fait appel à cet effet qu'aux qui lui apparaissent fiables. Pour autant, la Société ne garantit pas un contenu sans erreur et exhaustif du Site, ni la mise à jour de ce contenu. La Société décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, la Société peut modifier sans préavis le contenu du Site et demande par conséquent aux Utilisateurs de s'y reporter régulièrement.

9.2 - Pour l’ensemble de ses obligations, la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

9.3 - La Société n'assure aucune mission de conseil auprès des Utilisateurs et des Porteurs de Projet. A ce titre la Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences d’une Contribution, ou d’une défaillance d’un Porteur de Projet dans le cadre d’un Contrat de Crédit, la Société ne se portant pas garante du respect du Contrat de Crédit (et notamment du paiement des Echéances) par le Porteur de Projet. Il appartient à tout Utilisateur de faire sa propre analyse de ses facultés contributives, de la situation financière du Porteur de Projet, et de l’opportunité ou non de participer à une Collecte, au regard des données transmises par la Société, et de l’analyse du projet présentée sur le Site au regard des critères de sélection des Projets. Par ailleurs, la Société ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales d’une Collecte pour les Utilisateurs et les Porteurs de Projets. Il conviendra que chaque Utilisateur se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de sa participation à une Collecte.

9.4 - La Société n’assure pas le suivi de l’envoi des Contreparties par le Porteur de Projet. En conséquence, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à défaut de réception par un Soutien ou un Prêteur d’une ou de plusieurs Contreparties.

9.5 - La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par l’Utilisateur ou le Porteur de Projet du fait d'un acte ou d'une omission d'un autre Utilisateur, d’un Porteur de Projet ou de toute autre personne liée à ce dernier.

9.6 - La Société ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

9.7 - La Société n'est pas obligée par les CGU de faire ou de s'abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.

9.8 - La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d'expiration ou de résiliation des CGU.

9.9 - La Société n’est pas responsable de la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de l'utilisation du Site.

9.10 - La responsabilité de la Société à l’égard de tout Visiteur ou Utilisateur quel que soit le fondement et la forme de l’action est à tout moment limitée à la somme de mille (1000) euros. Par exception à ce qui précède, la responsabilité de la Société à l’égard de tout Porteur de Projet quelque soit le fondement et la forme de l’action est à tout moment limitée au montant des sommes perçues par la Société dans le cadre de la Collecte (c’est-à-dire à la restitution des Frais de Service et des Frais de Gestion).


10 FONCTIONNEMENT DU SERVICE D’INTERMEDIATION

10.1 - Description synthétique: Le service d’intermédiation permet le financement d’un Projet mis en ligne sur le Site dans le cadre d’une Collecte. La Collecte peut revêtir la forme d’un Crédit ou d’un Don. Les fonds versés par les Utilisateurs sont reversés au Porteur de Projet à l’issue de la Collecte, sous réserve que le montant collecté atteigne le Seuil de Réussite. La Société n’est pas dépositaire des fonds Collectés auprès des Utilisateurs, qui sont reçus par l’Etablissement de Monnaie Electronique.

10.2 - La Société met en garde les Utilisateurs sur les risques liés au financement participatif de projet, notamment les risques de défaillance du Porteur de Projet. La Société attire également l’attention des Utilisateurs sur le fait que le remboursement du capital prêté au Porteur de Projet, et le paiement des intérêts par ce dernier, ne font pas l’objet de garanties ou d’assurances.

10.3 - La Société met en garde les Porteurs de Projet sur les risques d'un endettement excessif. La décision de contracter un Crédit est engageante, et les Echéances doivent être respectées par le Porteur de Projet.


11 CREATION D’UN PROFIL UTILISATEUR

11.1 - L’accès aux Services est subordonné à l’acceptation préalable des CGU.

11.2 - Le Visiteur qui souhaite créer un Profil en tant que Porteur de projet doit être (i) soit une personne physique agissant à des fins professionnelles, (ii) soit une personne morale agissant à des fins professionnelles, (iii) soit une personne physique souhaitant financer une formation initiale ou continue.

11.3 - Le Visiteur personne physique qui souhaite créer un profit d’Utilisateur doit être majeur et jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.


12 SELECTION DES PROJETS PRESENTES SUR LE SITE

12.1 - Le Porteur de Projet est informé que le Crédit ou le Don s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives aux intermédiaires au financement participatif, et notamment des articles L. 548-1 et suivants du Code monétaire et financier.

12.2 - La Société, avant toute présentation du Projet sur son Site, procède, conformément aux articles L. 548-6 et R. 548-5 du Code monétaire et financier, à un audit du Projet et des capacités du Porteur de Projet à le mener à son terme.

12.3 - Pour ce faire, la Société pourra requérir du Porteur de Projet un ensemble de documents lui permettant de se faire un avis éclairé. Une liste des documents nécessairement demandés est transmise au Porteur de Projet, étant précisé que la Société pourra en outre solliciter tous documents et informations qu’elle estimera nécessaire pour son audit.

12.4 - Le Porteur de Projet s’engage à communiquer l’ensemble des informations demandées, et déclare que les informations et documents remis à la Société dans le cadre de l’audit sont sincères, et reflètent de manière exacte sa situation. Toute information fournie par le Porteur de Projet erronée ou susceptible d’induire l’intermédiaire en financement participatif en erreur engage la responsabilité du Porteur de Projet.

12.5 - A réception de l’ensemble des documents, la Société procède à l’analyse du Projet, et décide de le présenter ou non sur son Site.

12.6 - Les principaux critères de sélection des projets sont les suivants :

  • Cohérence du projet avec les secteurs d’activité soutenus par la Société (agriculture, agroalimentaire, alimentation et énergies renouvelables agricoles) ;
  • Viabilité technique du projet ;
  • Viabilité économique du Projet, solidité financière et solvabilité du porteur de projet ;
  • Faisabilité de la Collecte au regard des procédures KYC.

12.7 - Sur la base de ces critères, la Société analyse les informations transmises et s’assure de leur cohérence.

12.8 - A l’issue de cette analyse, la Société procède à une évaluation du Projet selon ses procédures internes.

12.9 - Si elle décide que le Projet peut être présenté sur son Site sous la forme d’un Crédit, la Société adresse au Porteur de Projet, à l’adresse de courrier électronique communiquée par ce dernier, une Offre de Financement Participatif.

12.10 - L’Offre de Financement Participatif comprend les informations suivantes:

  • Nature de la Collecte : Crédit
  • Montant Total de Financement (c’est-à-dire l’objectif de collecte qui sera présenté sur le Site) ;
  • Seuil de Réussite ;
  • Taux d’Intérêt applicable au Crédit ;
  • Coût du Crédit ;
  • Durée du Crédit (qui ne peut excéder 7 ans) ;
  • Périodicité des échéances de remboursement du capital et de paiement des intérêts ;
  • Durée de la Collecte.

12.11 - Le Porteur de Projet est libre d’accepter ou non l’Offre de Financement Participatif. Pour accepter l’Offre de Financement Participatif, le Porteur de Projet contresigne l’Offre de Financement Participatif et la renvoie à la Société.

12.12 - Il devra faire part de sa décision à la Société dans le délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la réception de l’Offre de Financement Participatif, et avoir dans ce même délai retourné la Convention de Prestation signée à la Société. Faute de réponse ou de transmission de la Convention de Prestation signée dans ce délai, l’Offre de Financement Participatif sera caduque. La modification de tout élément contenu dans l’Offre de Financement Participatif devra faire l’objet d’une Offre de Financement Participatif amendée, signée par la Société et par le Porteur de Projet.

12.13 - Si le projet présenté ne répond pas aux critères de sélection décrits à l’article 12.6, la Société en informe le porteur de projet. La décision de la Société de ne pas présenter le Projet sur le Site n’a pas à être motivée et n’est pas susceptible de recours. En cas de refus du Projet, aucun frais n’est facturé au porteur de projet.


13 PRESENTATION DU PROJET SUR LE SITE

13.1 - La Date d’ouverture de la Collecte et la Date de clôture de la Collecte seront fixées par la Société, après avoir recueilli les observations du Porteur de Projet. Au plus tard à la Date de clôture de la Collecte, la Société pourra, après avoir recueilli les observations du Porteur de Projet, décider de prolonger la Durée de la Collecte s’il apparait qu’à la Date de clôture de la Collecte le Montant Total du Financement (ou à minima son Seuil de Réussite) ne sera pas atteint.

13.2 - Le projet est présenté sur le Site de manière à être visible par l’ensemble des Visiteurs.

Le Projet fait l’objet d’une page de Présentation Générale comprenant :

  • Une présentation synthétique du Porteur de Projet ;
  • Une présentation synthétique du Projet faisant l’objet de la collecte ;
  • Une description précise de l’utilisation projetée des fonds collectés ;
  • Les principales caractéristiques de la collecte (notamment Montant Total du Financement, indication de la nature – Don ou Crédit – de la Collecte, Taux d’Intérêt, durée du Crédit, etc.)
  • Une ou plusieurs photographies ou vidéos permettant d’illustrer le Projet.

Les Visiteurs souhaitant soutenir le Projet peuvent cliquer sur l’onglet « Soutenir ce projet ».

13.3 - Seuls les Utilisateurs, c’est-à-dire les Visiteurs ayant créé un profil Utilisateur et accepté les CGU, ont accès aux informations complémentaires relatives au Projet dans le cadre de la Présentation Détaillée.

13.4 - Si la Collecte revêt la forme d’un Crédit, la Présentation Détaillée contient l’ensemble des informations requises par la réglementation (et notamment par les articles R. 548-5 et suivants du Code monétaire et financier), comprenant :

  • une analyse du Projet au regard des conditions d’exigibilité et des critères d’analyse et de sélection du Projet ;
  • le plan de financement du projet comprenant le montant total à financer, le cas échéant la part d’autofinancement, la nature et le montant de tout autre prêt et l’existence de subvention(s) ;
  • le contrat de Crédit comprenant les mentions visées à l’article R. 548-6 du Code monétaire et financier, signé par le Porteur de Projet ;
  • la fiche synthétique du prêt, comprenant les mentions visées à l’article R. 548-7 du Code monétaire et financier, et notamment l’existence ou non d’un droit de rétraction pour le prêteur, les conditions de déblocage des fonds, ainsi qu’une mise en garde sur les risques de non-remboursement par le Porteur de Projet.

13.5 - Si la Collecte revêt la forme d’un Crédit, la documentation juridique (notamment le Contrat de Crédit) est proposée au Porteur de Projet par la Société après que l’Offre de Financement Participatif ait été acceptée par les Parties. Le Porteur de Projet déclare faire son affaire de la revue, et le cas échéant de la négociation, de la documentation juridique, et peut solliciter à cet effet à ses frais tout conseil juridique ou tout avocat de son choix. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi la documentation juridique dans le respect de l’Offre de Financement Participatif, en vue de sa mise en ligne dans le cadre de la Présentation Détaillée.


14 OUVERTURE ET SUIVI DE LA COLLECTE

14.1 - A la Date d’ouverture de la Collecte, la Société permet aux Utilisateurs de financer le Projet.

Les Utilisateurs souhaitant soutenir le Projet peuvent financer le Projet en cliquant sur l’onglet « Soutenir ce projet » et en suivant la procédure de financement mise en place sur le Site.

Chaque Prêteur détermine librement le montant de sa Contribution, dans le respect des règles applicables aux intermédiaires en financement participatif. Le Porteur de Projet est informé qu’un Crédit ne peut excéder, conformément à l’article D. 548-1 du Code monétaire et financier, 2.000 euros par prêteur et par projet.

14.2 - La Société utilise les solutions de paiement sécurisées sur Internet « Mangopay » aux fins de sécuriser et gérer tout paiement de Contributions effectuées par l'intermédiaire du Site. Une fois inscrit et avoir expressément accepté les présentes CGU, l’Utilisateur se verra automatiquement attribuer un portefeuille électronique.

Cette solution de paiement, la gestion des Contributions, la remise des fonds aux Porteurs de projets en cas de financement du Projet, ainsi que le Paiement des Echéances (si la Collecte revêt la forme d’un Crédit) sont assurées par le système Mangopay développé par la société Leetchi Corp. dont les conditions particulières d’utilisation sont accessibles en cliquant sur ce lien. En acceptant les CGU, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions particulières d'utilisation du système Mangopay et les accepte.

14.3 - Les Contributions sont considérées comme des prélèvements. Une fois le prélèvement réalisé, cela signifie que les montants sont bloqués sur le portefeuille électronique Mangopay du Porteur de Projet jusqu’au terme de la Période de Collecte, et que les Contributions lui seront effectivement versées en cas d’atteinte du Seuil de Réussite.

14.4 - Le Prêteur ou le Soutien bénéficie d’un droit de rétractation exerçable pendant une durée de cinq (5) Jours Ouvrés suivant le jour au cours duquel il valide sa participation au Crédit ou au Don sur le Site. Afin d’exercer son droit de rétraction, l’Utilisateur doit adresser un email à l’adresse suivante : bonjour@miimosa.com en indiquant expressément qu’il souhaite se rétracter. La Société confirmera par email la rétractation et le remboursement de la Contribution à l’Utilisateur. Par exception à ce qui précède, le Prêteur ou le Soutien ne pourra plus exercer son droit de rétraction dès lors que le Seuil de Réussite sera atteint.

14.5 - La Société assure le suivi des Contributions.

14.6 - Le Porteur de Projet pourra, via son portail personnel sur le Site, suivre de la Date d’ouverture de la Collecte à la Date de clôture de la Collecte, le montant des Contributions reçues, étant précisé que le montant affiché est indicatif et susceptible d’évoluer à la baisse car il est affiché sous réserve de la réception effective par l’Etablissement de Monnaie Electronique des fonds collectés auprès de chaque Prêteur, la Société ne garantissant nullement au Porteur de Projet cette réception effective.

14.7 - Les Contributions ne pourront être valablement reçues que si elles sont reçues par l’Etablissement de Monnaie Electronique entre la Date d’ouverture de la Collecte et la Date de Clôture de la Collecte. Le Porteur de Projet s’interdit ainsi de procéder à tout encaissement, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la Collecte. Par exception à ce qui précède, si la Collecte revêt la forme d’un Don, la Société pourra donner son accord à ce que le Porteur de Projet encaisse directement des Contributions qui seraient adressées par chèque.

14.8 - Les Contributions sont traitées par ordre chronologique.

14.9 - La Société et le Porteur de Projet pourront le cas échéant décider de prolonger la Durée de la Collecte.

14.10 - Au plus tard à la Date de clôture de la Collecte, la Société et l’Emprunteur pourront également, le cas échéant, décider d’augmenter le Montant Total du Financement s’il apparait que le Montant Total du Financement est atteint alors que la Durée de la Collecte n’est pas expirée.

14.11 - Aussitôt que le Montant Total de la Collecte est atteint, les Utilisateurs souhaitant participer à la Collecte en sont informés. Si la Collecte fait l’objet d’une liste d’attente, la procédure de Collecte en ligne est maintenue activée jusqu’à la Date de clôture de la Collecte, les Utilisateurs conservant la possibilité de s’inscrire sur la liste d’attente. Si la Collecte ne fait pas l’objet d’une liste d’attente, la procédure de Collecte en ligne est désactivée.

14.12 - La Collecte est considérée comme ayant échoué si, à la Date de clôture de la Collecte, la somme des Contributions recueillies n’a pas permis d’atteindre le Seuil de Réussite.

14.13 - En cas de Collecte Echouée :

  • La Société en informe, dans les meilleurs délais le Porteur de Projet, l’Etablissement de Monnaie Electronique et l’ensemble des Utilisateurs ayant participé à la Collecte ;
  • Le cas échéant, le Contrat de Crédit est résolu, en application de la clause résolutoire qu’il prévoit ;
  • Les fonds collectés auprès des Prêteurs leur sont restitués, conformément aux CGV IFP ;
  • Aucun Frais de Service n’est facturé au Porteur de Projet, ni aucun Frais de Gestion.

14.14 - La Collecte est considérée comme étant réussie si, à la Date de clôture de la Collecte, la somme des Contributions recueillies a permis d’atteindre le Seuil de Réussite.

14.15 - Le Porteur de Projet reconnait expressément qu’il est, en cas de Crédit, engagé par ce dernier dès l’atteinte du Seuil de Réussite, sans pouvoir se prévaloir du fait que les Contributions n’atteignent pas le Montant Total du Financement.

14.16 - En cas de Collecte Réussie :

  • La Société en informe, dans les meilleurs délais le Porteur de Projet, l’Etablissement de Monnaie Electronique, et l’ensemble des Prêteurs ayant participé à la Collecte;
  • Les fonds collectés dans le cadre du Crédit sont versés par l’Etablissement de Monnaie Electronique, sur indication de la Société et déduction faite des Frais de Service dus à la Société, sur le compte bancaire du Porteur de Projet dans un délai maximal de dix Jours Ouvrés. A cet effet, le Porteur de Projet s’engage à remettre à la Société, dans le cadre de l’audit, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les fonds doivent être versés, étant précisé qu’il devra nécessairement s’agir d’un compte bancaire ouvert au nom du Porteur de Projet dans un établissement de crédit européen disposant d’une notoriété au moins nationale ;
  • Les Frais de Service sont facturés par la Société à l’Emprunteur.

14.17 - Le Porteur de Projet dispose alors des fonds nécessaires à la réalisation du Projet.

14.18 - Par exception à ce qui précède, le Porteur de Projet reconnait et accepte que la date de libération des fonds collectés puisse être repoussée par la Société dans l’intérêt des Prêteurs, si, à la Date de clôture de la Collecte, une ou plusieurs conditions résolutoires prévues par le Contrat de Crédit peuvent encore se réaliser (par exemple, non obtention par le Porteur de Projet d’une subvention ou toute autres formes de financement indispensable à la réalisation du Projet). Après la date limite des conditions résolutoires prévues par le Contrat de Crédit, si les conditions résolutoires ne se sont pas réalisées, les fonds collectés devront être versés immédiatement à l’Emprunteur.


15 SUIVI DU CREDIT APRES LA DATE DE CLOTURE DE LA COLLECTE

15.1 - Si la Collecte revêt la forme d’un Crédit, le Porteur de Projet s’engage à respecter scrupuleusement les obligations prévues par le Contrat de Crédit, et notamment :

  • à s’acquitter des intérêts aux dates d’échéance prévue par le Contrat de Crédit (étant précisé que l’absence de réception d’un Avis d’échéance ne saurait exonérer le Porteur de Projet de sa responsabilité au titre de cette obligation) ;
  • à procéder au remboursement du capital aux dates d’échéance prévues par le Contrat de Crédit (étant précisé que l’absence de réception d’un Avis d’échéance ne saurait exonérer le Porteur de Projet de sa responsabilité au titre de cette obligation) ;
  • à communiquer à la Société, chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture de son exercice, ses comptes annuels (certifiés si la société est dotée de commissaires aux comptes) ainsi que sa liasse fiscale comprenant les annexes ;
  • à informer la Société de la survenance de tout événement susceptible d’entraîner un retard ou une défaillance de l’Emprunteur, et de manière générale à informer la Société de la survenance de tout événement susceptible d’emporter une conséquence significative défavorable sur sa situation financière et/ou juridique (tel, tant que cette liste soit exhaustive, que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,) ;
  • à informer la Société de la survenance de toute opération de fusion, scission ou apport, et plus généralement de toute opération susceptible d’entraîner un changement significatif dans la composition de son capital social ou de ses actifs ;
  • à toujours veiller à l’approvisionnement du compte sur lequel les Echéances sont prélevées et à informer la Société en cas de modification des coordonnées de ce compte

15.2 - Si la Collecte fait l’objet de Contreparties, le Porteur de Projet s’engage à verser les Contreparties prévues

15.3 - Le Porteur de Projet reconnait que les Utilisateurs ont apporté une Contribution à l’effet de soutenir le Projet, tel qu’il leur a été présenté sur le Site. En conséquence, Le Porteur de Projet s’engage à utiliser les fonds collectés exclusivement pour la réalisation du Projet, dans le respect des informations données à la Société et aux Utilisateurs. La Société pourra solliciter du Porteur de Projet tout document ou information permettant de vérifier le respect de cet engagement.

15.4 - Par ailleurs, le Porteur de Projet s’engage à tenir la Société informée de l’état de réalisation du Projet, sur une base trimestrielle ou semestrielle (au choix de la Société), et à lui communiquer par écrit toute information que la Société sera susceptible de lui demander en rapport avec le Projet.

15.5 - Le Porteur de Projet accepte que la Société communique auprès des Utilisateurs, et plus généralement auprès de l’ensemble des Visiteurs sur l’état de réalisation du Projet, notamment dans le cadre de newsletters adressées aux Utilisateurs.

15.6 - Enfin, le Porteur de Projet reconnait que la Société est amenée, dans le cadre de la présentation de la Collecte comme dans le cadre du suivi du Projet, à communiquer aux Visiteurs tout ou partie des informations transmises par le Porteur de Projet, sans que le Porteur de Projet ne puisse s’y opposer ni rechercher la responsabilité de la Société si l’utilisation de ces informations par un Visiteur ou un tiers (notamment par une entreprise concurrente) venait à lui causer un préjudice.

15.7 - Si la collecte revêt la forme d’un Crédit, les Echéances sont versées par le Porteur de Projet aux Prêteurs par l’Etablissement de Monnaie Electronique sur leurs portefeuilles de monnaie électronique.

15.8 - Le Porteur de Projet procède au versement de l’Echéance auprès de l’Etablissement de Monnaie Electronique, au plus tard dix (10) Jours Ouvrés avant la date d’Echéance.

15.9 - En cas de défaillance du Porteur de Projet dans le paiement d’une échéance, la Société envoie une mise en demeure à ce dernier pour lui rappeler ses obligations, ainsi qu’une notification électronique au Prêteur pour l’informer de la démarche entreprise. La Société demande à l’Emprunteur de lui expliquer les raisons de l’impayé. Des frais correspondants à trois pour cent (3 %) du montant de l’échéance impayée sont facturés à l’Emprunteur par MiiMOSA et des intérêts de retard, au taux le plus faible entre (i) le taux d’intérêt légal et (ii) le taux journalier de 3% du montant de l’échéance impayée, sont dus par l’Emprunteur au profit du Prêteur.

15.10 - Si la situation le justifie, la Société peut négocier avec le Porteur de Projet un rééchelonnement de la dette. Un nouveau tableau d’amortissement du Crédit est alors communiqué aux Prêteurs. Le rééchelonnement ne peut avoir pour effet de prolonger la Durée du Crédit de plus d’une (1) année sans l’accord écrit et préalable des Prêteurs

15.11 - Si la situation le justifie, la Société peut négocier avec le Porteur de Projet un rééchelonnement de la dette. Un nouveau tableau d’amortissement du Crédit est alors communiqué aux Prêteurs. Le rééchelonnement ne peut avoir pour effet de prolonger la Durée du Crédit de plus d’une (1) année sans l’accord écrit et préalable des Prêteurs.

15.12 - La Société peut, pour le recouvrement de toute créance, mandater le CABINET ARC, société par actions simplifiée au capital de 223.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 350 300 117 dont le siège social est situé 102/104 Avenue Edouard Vaillant – 92100 Boulogne-Billancourt, ou toute société ou prestataire de recouvrement de son choix. La Société ou son mandataire pourra effectuer toute relance amiable aux fins de régulariser l’impayé et, via son réseau d’huissiers et d’avocats, coordonner les actions judiciaires et autres mesures d’exécution aux fins de recouvrer les sommes dues. Les Utilisateurs consentent à cet effet expressément mandat à la Société et au CABINET ARC ou toute société ou prestataire de recouvrement de son choix.


16 FISCALITE

16.1 - Tout Utilisateur reconnait que la Société ne fournit aucune prestation de conseil fiscal ni aucune assistance fiscale de quelque nature que ce soit, et qu’il lui appartient de remplir ses obligations déclaratives et d’analyser, si besoin avec l’assistance du conseil de son choix, le traitement fiscal. L’Utilisateur renonce expressément à toute action en responsabilité de la part de la Société ayant pour cause une conséquence fiscale liée à une Collecte.

16.2 - Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projet, ou sur les Contributions apportées par les Utilisateurs en tant que soutien au Projet.

16.3 - Tout Utilisateur souhaitant participer à une Collecte revêtant la forme d’un Crédit est informé que le Taux d’Intérêt affiché sur le Site et dans le Contrat de Crédit est un taux nominal, qui ne prend donc pas en considération l’impact de la fiscalité ni des prélèvements sociaux. Tout Utilisateur est par ailleurs informé que les Echéances qu’il doit percevoir dans le cadre du Crédit pourront faire l’objet de prélèvements et/ou retenues à la source, selon le régime fiscal et social applicable. Le régime fiscal et social pouvant être modifié à tout moment, la Société ne prend aucun engagement ni n’encourt aucune responsabilité à ce titre auprès de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet.

16.4 - Les Porteurs de Projets sont chargés d'établir et de transmettre directement aux Utilisateurs des Projets qu’ils présentent les reçus fiscaux éventuels attestant de la Contribution des Utilisateurs par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l’Utilisateur au Porteur de Projet.

16.5 - Par ailleurs, si la Collecte revêt la forme d’un Crédit, le Porteur de Projet est informé que la Société procède à la déclaration du Contrat de Crédit auprès de l’administration fiscale, conformément à l’article 242 ter 3 du Code général des impôts.


17 REMUNERATION DU SERVICE D’INTERMEDIATION

17.1 - La Société perçoit des Frais de Service sur les Contributions collectées. Ces Frais de Service comprennent les frais liés aux transactions bancaires et commissions appliquées par Mangopay.

17.2 - Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Contributions, les Frais de Service sont calculées en pourcentage du montant des Contributions collectées par l'intermédiation du Site et sont prélevées auprès de l’Etablissement de Monnaie Electronique, avant que les Contributions collectées soient versées au Porteur de Projet, sous réserve que ce dernier dépasse le Seuil de Réussite. Le Porteur de Projet autorise expressément ce prélèvement, et donne instruction à l’Etablissement de Monnaie Electronique de procéder au paiement des Frais de Service à première demande de la Société.

17.3 - La Société s'engage à communiquer à chaque Porteur de Projet le montant de chaque Contribution réalisée à son profit, la date de valeur de la Contribution et, le cas échéant, les données nominatives de l’Utilisateur dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux CGU.

17.4 - La Société transmettra aux Utilisateurs via le Site ou par l’envoi de newsletters les informations reçues de la part des Porteurs de Projets concernant le démarrage et l'avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets auxquels les Utilisateurs ont apporté des Contributions.


18 GESTION EXTINCTIVE

Conformément à l’article R. 548-9 du Code monétaire et financier, MiiMOSA a conclu avec Leetchi un contrat de gestion extinctive de ses activités, dans l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure de les exercer.


19 RÈGLES RÉGISSANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES

19.1 - Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

19.2 - Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et invalide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du contrat.

19.3 - Tout litige se rapportant aux présentes CGU ou à tout document ou engagement y afférent sera soumis, à défaut d'aboutir à un règlement à l'amiable entre les Parties, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

19.4 - La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

19.5 - Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l'ensemble des termes applicables à l'objet des CGU et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l'objet des CGU.

19.6 - Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent (i) les renvois dans les CGU au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU, (ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa, (iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels, (iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation, (v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

19.7 - Si une contradiction devait être relevée entre le Contrat de Crédit, la Convention de Prestation et les CGU, les Parties conviennent que prévaudra, dans l’ordre : le Contrat de Crédit, la Convention de Prestation, et les CGU.

19.8 - L’Utilisateur utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Contributions ne sont constitutives, vis-à-vis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

19.9 - Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après : Concernant la Société, à l'attention de : Florian BRETON, Président du Groupe MiiMOSA, Société par Actions Simplifiée au capital de 18.104 Euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 803 980 218 et dont le siège social se situe 95 avenue du Président Wilson, CS 5003, 93108 Montreuil Cedex, adresse email: bonjour@miimosa.com

Concernant les Utilisateurs : à l'adresse postale ou adresse électronique indiquées par l’Utilisateur sur son Profil.

Les notifications sont réputées effectuées (i) par lettre recommandée avec accusé de réception à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date, (ii) par remise en main propre à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés, ou (iii) par communication électronique à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.


20 MENTIONS LÉGALES

Éditeur du Site : Groupe MiiMOSA

Directeur de publication : Monsieur Florian BRETON

Forme sociale : Société par Actions Simplifiée

Capital social : 18.104 Euros

RCS de Bobigny : 803 980 218

Siège social : 95 avenue du Président Wilson, CS 5003, 93108 Montreuil Cedex

TVA Intracommunautaire : FR 67803980218

MiiMOSA est une plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises et enregistrée à l'ORIAS : 17003251

Hébergeur du Site : Digital Ocean Inc., 101 Ave of the Americas 10th Floor - New York 10013 - United States of America


21 RECLAMATIONS ET LITIGES

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail bonjour@miimosa.com

ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Groupe MiiMOSA, 95 avenue du Président Wilson, CS 5003, 93108 Montreuil Cedex.

Le médiateur de la consommation, choisi par l’association Financement Participatif France dont MiiMOSA est membre, est en cours d’agrément par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).