Conditions Générales d'Utilisation

TABLE DES MATIÈRES

1 - Préambule

2 - Objet

3 - Définitions

4 - Présentation du site

5 - Inscription au site

6 - Admissibilité

7 - Données personnelles

8 - Utilisation commerciale des données

9 - Responsabilité du fait des contenus

10 - Responsabilité du fait du Site

11 - Limitation de responsabilité

12 - Service d’intermédiation et de mise en relation

13 - Service de collecte de contributions

14 - Règles régissant les conditions générales

15 - Mentions légales

1 – PRÉAMBULE

1.1 - La plateforme MiiMOSA est la propriété exclusive de la Société Groupe MiiMOSA, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 335 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 980 218 et dont le siège social se situe 41 rue Guersant – 75017 Paris.

1.2 - Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site (ci-après dénommées les « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur le Site.

1.3 - MiiMOSA est une marque déposée par la Société auprès de l’Institut National pour la Propriété Intellectuelle sous le numéro national

14 4 117 056.

1.4 - Les Services proposés par la Société ont pour mission de permettre :

  • La découverte de Projets de financement dans l’agriculture et l’alimentation ;
  • l'intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site ;
  • la collecte des Contributions par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux Utilisateurs d'apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.

1.5 - Les Services proposés par la Société n’ont pas pour objet de permettre l’émission d’offres au public de titres financiers.

1.6 - L’accès ou l’utilisation du Site par un Visiteur, un Utilisateur ou un Porteur de Projet en tant que personne physique emporte son acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Visiteur ou l’Utilisateur déclare disposer de la capacité à contracter telle que définie aux Articles 1123 et 1124 du Code Civil.

1.7 - En cas d’accès ou d’utilisation du Site en tant qu’Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou toute autre entité juridique de droit public ou privé, le Visiteur ou l’Utilisateur déclare disposer d’une capacité à consentir en agissant au nom de l’Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou entité juridique de droit public ou privé.

1.8 - En cas d’accès ou d’utilisation du Site par un Visiteur, un Utilisateur ou un Porteur de Projet en tant que personne morale (Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou toute autre entité juridique de droit public ou privé), celui-ci garantit à la Société qu’il détient l'intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour :

  • accepter les présentes Conditions Générales au nom de l’Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou entité juridique de droit public ou privé pour laquelle il utilise ou accède au Site ;
  • créer un compte selon les modalités exposées ci-après.

Dans ce cas, l’accès au Site en tant que Visiteur, Utilisateur ou Porteur de Projet emportera l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales par cette Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou entité juridique de droit public ou privé.

1.9 - En cas de non acceptation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, le Visiteur ou l’Utilisateur renonce à tout usage du Site.

1.10 - L’Utilisateur est informé que la Société pourra amender à tout moment les présentes CGU. Chaque version des CGU entrera en vigueur à sa date de mise en ligne sur le Site et le restera jusqu’au prochain amendement ou mise à jour de ces dernières. Tout Utilisateur ou Visiteur du Site reconnaît expressément que l’utilisation du Site postérieurement à toute modification des CGU vaut acceptation de celles-ci.

1.11 - Les Utilisateurs ne peuvent contribuer financièrement à des Projets ou proposer des Projets sur le Site que s’ils sont juridiquement majeurs et capables.

2 – OBJET

2.1 - Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les termes et les conditions d'accès et d’utilisation de la plateforme MiiMOSA et, dans ce cadre, de définir le rôle et les obligations de chacun. En les acceptant, l’Utilisateur des services de la plateforme MiiMOSA reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepte. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes et les conditions présentées ou qu’il ne souhaite pas les respecter, il ne pourra pas bénéficier des Services proposés par la Société permettant :

  • La découverte de Projets de financement dans l’agriculture et l’alimentation ;
  • aux Porteurs de Projets de promouvoir des Projets présentés sur le Site ;
  • aux Utilisateurs de soutenir le financement de la réalisation desdits Projets par les Contributions collectées par l'intermédiation du Site.

2.2 - Les conditions d'accès aux Services sont décrites respectivement aux articles 5 et 6 des présentes Conditions Générales.

3 – DÉFINITIONS

3.1 - Pour les besoins des présentes CGU, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

« Association » désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif la loi du 1er juillet 1901.

« Carte Bancaire » désigne toute carte de paiement ou de crédit valable en France et en cours de validité, utilisée par un Utilisateur pour apporter une Contribution à un Projet présenté sur le Site par un Porteur de Projet.

« Commission » désigne les frais prélevés par MiiMOSA auprès des collectes des Porteurs de Projet en contrepartie du Service d’intermédiation rendu. Ces frais sont calculés en pourcentage du montant des contributions collectées par l'intermédiation du Site et représentent :

  • 10% HT si la collecte atteint entre 60% et 74% du Montant Total du Financement ;
  • 8,3% HT si la collecte atteint entre 75% et 99% du Montant Total du Financement ;
  • 6,67% HT si la collecte atteint au moins 100% du Montant Total du Financement.

Ces commissions comprennent les frais liés aux transactions bancaires appliqués par Mangopay.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur. Le terme « Conditions Générales » désigne également les conditions générales de vente applicables aux Porteurs de Projet, qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur ou Utilisateur et auxquelles ces Visiteurs ou Utilisateurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Porteur de Projet.

« Contrepartie » désigne toute information relative à un Projet réservée aux Soutiens, les avantages particuliers ou les produits éventuels que le Porteur de Projet propose de mettre à disposition des Soutiens.

« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de projet par l'intermédiation du Site auprès des Soutiens ayant pour objet le financement d’un Projet unique.

« Contribution Débitée » désigne toute Contribution dont le montant a effectivement été débité du compte du Soutien et crédité au profit du Porteur de Projet.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions internationales et, notamment, les droits d'auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d'adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé (autre qu'une Association).

« Etape » ou « Etape de Financement » désigne une partie du projet dont le montant, afin d’obtenir la complétude et la finalité, est prédéfini et rendu public, c’est-à-dire une partie fixe du Montant du Financement, définie par le Porteur de Projet lors de la phase de publication dudit Projet sur le Site et ouverte à la collecte auprès des Utilisateurs par l’intermédiation du Site.

« Etape Complétée » désigne une Etape, qui à l’issue de la Période de collecte, a atteint son objectif de financement.

« Force Majeure » désigne toutes inondations, incendies, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.

« Jour Ouvré » désigne un jour autre qu’un samedi ou un dimanche.

« Montant Total du Financement » désigne le montant souhaité par le Porteur de Projet pour la réalisation de son Projet. Ce montant intègre la part d’autofinancement (i.e montant apporté par le porteur de projet lui-même), les Contributions recherchées par le Porteur de Projet ainsi que les commissions perçues par le Site et les intermédiaires éventuels).

« Particulier » désigne toute personne physique jouissant à la date de son inscription sur le Site de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ou entité juridique de droit public ou privé ayant accepté l'application des présentes Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles.

« Période de collecte des Contributions » désigne la période pendant laquelle les Utilisateurs peuvent apporter une Contribution à un Projet par l'intermédiation du Site afin d’atteindre le Montant Total du Financement nécessaire à la réalisation de tout ou partie d’un Projet.

« Porteur de Projet » désigne toute Entreprise, Association, Syndicat, Organisme d’Etat ou entité juridique de droit public ou privé ou Particulier qui a créé un Profil Porteur de Projet sur le Site dans l'objectif d'apporter et de promouvoir un ou plusieurs Projets. Toute personne ayant créé un profil porteur donne mandat à MiiMOSA de collecter en son nom pour le projet présenté.

« Profil » désigne (i) en ce qui concerne un Utilisateur, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l'espace personnel qui est réservé à chaque Utilisateur inscrit sur le Site contenant les informations sur cet Utilisateur, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Utilisateurs, en vue de leur participation au développement desdits Projets, (ii) en ce qui concerne un Porteur de Projet, en sus du Profil Utilisateur, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Porteur de Projet) et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets.

« Projet » désigne tout Projet en Instance qui a été validé par la Société et est publié sur le Site.

« Projet en Instance» désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif soumise par un Porteur de Projet, mais pas encore validée par la Société et publiée sur le Site.

« Projet Financé » désigne tout Projet ayant été financé, c’est à dire dont la collecte est comprise entre le Seuil de Réussite et le Montant Total du Financement au terme de la Période de collecte.

« Projet Financé avec succès » désigne tout Projet dont le financement est réussi, c’est à dire dont la collecte est au moins égale au Montant Total du Financement au terme de la Période de collecte.

« Services » désigne les services proposés par la Société, ayant pour objet de permettre (i) l'intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des Contributions par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux Utilisateurs d'apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.

« Seuil de Réussite » désigne le pourcentage minimum que doit atteindre la collecte pour que le Projet soit considéré comme Financé. Il doit représenter au moins 60% du Montant Totale du Financement afin que soit versé au Porteur de Projet la somme des Contributions des Soutiens.

« Site » ou « www.MiiMOSA.com » ou tout URL qui pourrait lui être substituée par MiiMOSA désigne le site de financement participatif, propriété exclusive de la Société, dont l’objet est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Utilisateurs d'apporter leur soutien par les Contributions collectées sur le Site pour la réalisation d'un Projet.

« Société » désigne la société Groupe MiiMOSA, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 335 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 980 218 et dont le siège social se situe 41 rue Guersant – 75017 Paris.

« Soutien » désigne tout Utilisateur ayant contribué à un Projet par Carte Bancaire par l’intermédiaire du prestataire de la Société.

« Utilisateur » désigne un Visiteur qui, après avoir créé un Profil Utilisateur, peut soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site via des Contributions. Lors de la création du profil, l’Utilisateur adhère aux présentes Conditions Générales.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

4 – PRÉSENTATION DU SITE

4.1 - La Société a élaboré et mis en place le Site qui assure l'interface entre les Porteurs de Projets qui souhaitent associer les Utilisateurs à la réalisation et à la promotion des Projets conçus et apportés par les Porteurs de Projets et les Utilisateurs désireux de soutenir les Projets proposés sur le Site.

4.2 - La Société accorde aux Visiteurs et aux Utilisateurs, qui l'acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes Conditions Générales, d'installer l'accès au Site et d'utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des présentes Conditions Générales.

4.3 - Les Visiteurs et/ou Utilisateurs reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de la Société qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

4.4 - En cas de manquement aux présentes Conditions Générales de la part d’un Utilisateur, la Société se réserve la possibilité de refuser à cet Utilisateur l’accès au Site sans notification préalable.

4.5 - Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société est interdite.

4.6 - Certaines pages du Site peuvent contenir des liens vers d'autres sites. Le Visiteur et / ou l’Utilisateur accepte en suivant ces liens de sortir du Site. La Société ne pourra être tenue pour responsable des contenus desdits sites pour le cas où les tiers gérant et éditant ces contenus ne respecteraient pas les réglementations françaises, européennes ou internationales.

4.7 - Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

4.8 - Tout Visiteur et/ou Utilisateur s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte, en dehors du cadre de la Contrepartie ; il s'interdit de revendre ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Visiteurs et / ou Utilisateurs, à titre onéreux et / ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit.

4.9 - La Société n'acquiert aucun droit de propriété sur le contenu présenté par les Utilisateurs et / ou Porteurs de Projets. Dès lors qu’un Utilisateur ou Porteur de Projet rend accessible un contenu à d’autres Utilisateurs (individuellement ou par groupe), cet Utilisateur ou ce Porteur de Projet déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le contenu de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet sur le Site ou à partir du Site, sur d’autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l’hébergement du contenu de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet sur le Site. Si un Utilisateur souhaite donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d’un autre Utilisateur ou Porteur de Projet, il appartient au premier d’obtenir préalablement de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet dont il souhaite exploiter le contenu les autorisations nécessaires. En outre, pendant la durée de l’hébergement du contenu du Porteur de Projet sur le Site et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet autorise la Société à reproduire / représenter son contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. L’Utilisateur ou Porteur de Projet est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, les données transmises, notamment le Contenu présenté par l’Utilisateur ou Porteur de Projet, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et / ou de piratage, ce dont la Société ne saurait être tenue responsable. Il appartient à l’Utilisateur ou Porteur de Projet, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

4.10 - Le Site est accessible, autant que faire se peut, vingt quatre heures sur vingt quatre et sept jours sur sept. Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

4.11 - L’accessibilité au Site ne saurait être considérée comme un manque à une obligation essentielle.

4.12 - La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.

4.13 - Le Visiteur, ou Utilisateur ou Porteur de Projet déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet en acceptant les présentes Conditions Générales.

4.14 - Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par la Société sont à la charge exclusive du Visiteur et/ou Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

4.15 - Les présentes Conditions Générales s'appliquent (i) pour le Visiteur, de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, (ii) pour l’Utilisateur, de la création de son Profil jusqu'à la clôture de celui-ci, et (iii) pour le Porteur de Projet : de la création de son Profil jusqu’à la clôture de celui-ci.

4.16 - Chaque Visiteur, Utilisateur ou Porteur de Projet a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, Utilisateurs et Porteurs de Projets, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Utilisateurs et Porteurs de Projets sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

4.17 - En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Utilisateurs et Visiteurs concernés unilatéralement et sans notification préalable.

4.18 - À compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet concerné n'aura plus accès à son Profil sur le Site. Aucune information publiée sur le Site par l’Utilisateur ou le Porteur de Projet concerné ne sera délivrée sous quelque forme que ce soit par la Société et il appartient, par conséquent, à l’Utilisateur ou au Porteur de Projet de prendre toutes mesures qu'il juge nécessaires afin de sauvegarder ces informations. L’arrêt de publication des contenus d’un Porteur de Projet ou d’un Utilisateur devra être expressément demandé par l’Utilisateur à la Société.

5 – INSCRIPTION SUR LE SITE

5.1 - Le Visiteur peut s'inscrire sur le Site et ainsi devenir Utilisateur en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Utilisateurs de la communauté du Site les Particuliers, les Entreprises, Associations, Syndicats, Organismes d’Etat ou toute autre entité juridique de droit public ou privé.

5.2 - Aux fins de devenir Utilisateur ou Porteur de Projet et de bénéficier des fonctionnalités du Site mises à sa disposition, le Visiteur doit créer un Profil d’Utilisateur ou de Porteur de Projet valide au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. L’Utilisateur ou Porteur de Projet demeure à tout moment libre de modifier ou supprimer ses Données Personnelles communiquées lors de son inscription au Site.

5.3 - Les Utilisateurs ou Porteurs de Projet donnent leur consentement tacite au stockage des informations saisies par l’Utilisateur ou le Porteur de Projet lors de la création ou de la modification de son Profil.

5.4 - En tant que contributeur au Site, il est de la responsabilité de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet de s’assurer que les données personnelles transmises à la Société et permettant de l’identifier sont exactes et complètes.

5.5 - Après la création de son Profil d’Utilisateur sur le Site, l’Utilisateur pourra apporter des Contributions aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site.

5.6 - Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet) dispose d'un identifiant (« email ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion au Profil personnel de chaque Utilisateur ou Porteur de Projet).

5.7 - Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier l'accès au Profil. L’Utilisateur ou le Porteur de Projet reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Profil en tant qu’Utilisateur ou Porteur de Projet, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur ou le Porteur de Projet garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

5.8 - Après l’inscription d’un Utilisateur ou Porteur de Projet sur le Site, le Profil est valable pour une durée indéterminée. La Société se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non respect d’un Utilisateur ou Porteur de Projet des obligations inhérentes à sa responsabilité ci-avant, l’accès au Profil de l’Utilisateur ou au Profil du Porteur de Projet peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation du compte de l’Utilisateur ou Porteur de Projet et ce, sans préjudice des autres droits de la Société.

5.9 - L’Utilisateur ou le Porteur de Projet est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (« email ») et mot de passe. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte de Membre, l’Utilisateur en informera le responsable du Site par courriel à l’adresse bonjour@miimosa.com et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante: 41, rue Guersant – 75017 Paris.

5.10 - L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à n’utiliser l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur ou Porteur de Projet à aucun moment, et à ne pas divulguer son identifiant et son mot de passe à un tiers.

6 – ADMISSIBILITÉ

6.1 - En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare et garanti que (i) toute information fournie à la Société est vraie et correcte, (ii) l'exactitude des informations fournies à la Société sera maintenue par l’Utilisateur qui modifiera si nécessaire les informations transmises à la Société dans les plus brefs délais, et (iii) l’utilisation du Site par l’Utilisateur n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.

6.2 - L’utilisation du Site en tant que Visiteur est gratuite.

7 – DONNÉES PERSONNELLES

7.1 - La Société protège les données personnelles et la vie privée des Utilisateurs. Ainsi, le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement 1801596 v 0.

7.2 - Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Utilisateurs titulaires d'un Profil sur le Site.

7.3 - L’Utilisateur s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à la Société qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations.

7.4 - Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. La Société peut également demander aux Utilisateurs des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.

7.5 - La collecte des informations personnelles lors de l'inscription de l’Utilisateur a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site.

7.6 - La Société et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en oeuvre des Services proposés sur le Site sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

8 – UTILISATION COMMERCIALE DES DONNÉES

8.1 - L’Utilisateur accepte et autorise la Société à transmettre aux Porteurs de Projets les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes Conditions Générales), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d'apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les contributions des Utilisateurs et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information et reçu fiscal disponibles.

8.2 - Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

La Société se réserve également le droit de communiquer les données personnelles de l'Utilisateur dans l'hypothèse où elle serait requise de le faire par une autorité étatique, notamment judiciaire, ou en application de la loi. Elle se réserve également de les communiquer, si besoin, pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure judiciaire.

8.3 - Aucune des informations transmises par l’Utilisateur lors de la création de son Profil, hormis son nom d’utilisateur, n'est visible par d'autres Utilisateurs. Celles-ci sont protégées par un nom d'utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul l’Utilisateur ait accès à ses informations personnelles.

8.4 - L’Utilisateur est juridiquement responsable de l'utilisation de son Profil, y compris dans le cas de l'utilisation de son Espace Individualisé par une tierce personne. L’Utilisateur s'engage à notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Profil ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, l’Utilisateur n'est autorisé à céder son Profil ou le droit d'accès à son Profil à un tiers.

8.5 - La Société ne demandera jamais à l’Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. L’Utilisateur ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Profil ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres Utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

8.6 - La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en oeuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

D'autre part, les sites Internet qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les présentes Conditions Générales.

8.7 - En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. L’Utilisateur peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

8.8 - Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Utilisateur doit se rendre, avec son identifiant et son mot de passe, dans son Profil sur le Site.

Pour la suppression de son compte, l’Utilisateur devra adresser un courriel à l’adresse bonjour@miimosa.com et confirmera par courrier recommandé cette volonté à l’adresse suivante : 41, rue Guersant – 75017 Paris.

8.9 - Un "cookie" est un bloc de données envoyé à un navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur. Un ou plusieurs " cookies " peuvent être placés de manière anonyme par la Société sur le disque dur de l'ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d'identifier le Visiteur. Ils permettent à la Société d'améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l'accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le Visiteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

8.10 - La Société s’interdit toute exploitation ou commercialisation des données personnelles, hormis dans le cas de transmission d’informations nécessaire au fonctionnement de la plateforme.

8.11 - Pendant la vie du Projet ainsi qu’après sa réalisation, le Porteur de Projet donne l’autorisation au Site, sauf avis contraire explicite, de faire une exploitation du Projet à des fins d’illustration de son activité.

8.12 - L'exploitation éventuelle des données personnelles de l'utilisateur par le Site ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque rémunération, droit ou avantage au profit de l'Utilisateur sauf mention contraire.

9 – RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CONTENUS

9.1 - Toutes les informations fournies par un Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Générales sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

L’Utilisateur garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Utilisateurs, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

9.2 - L’Utilisateur ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales. En particulier, l’Utilisateur détient l'ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société, aux Visiteurs et aux Utilisateurs.

9.3 - Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Utilisateurs garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes moeurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la Société se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations. En cas de besoin, l’utilisateur devra faire figurer la source des informations et données mises en ligne sur le Site.

9.4 - Les relations précontractuelles entre le Porteur de Projet et le Site sont également régies par les règles susmentionnées en 9.3 des présentes Conditions Générales. En particulier, il incombe au Porteur de Projet de vérifier qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle présentés. Il est également de sa responsabilité que l’ensemble des éléments présentés dans le cadre d’un projet et qui pourrait relever de l’innovation ou être l’objet de brevets marques ou tout autre élément de propriété intellectuel sont suffisamment protégés (se référer au site de l’INPI).

10 – RESPONSABILITÉ DU FAIT DU SITE

10.1 - La Société s'entoure des plus grandes précautions s'agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu'aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, la Société ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. La Société décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, la Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Utilisateurs de s'y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par la Société sur le Site sera soumis aux présentes Conditions Générales.

10.2 - La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait d'un acte ou d'une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.

10.3 - La Société ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en oeuvre des Services.

10.4 - La Société s'efforce de maintenir accessible le Site vingt quatre heures sur vingt quatre et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. La Société peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la Société ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

10.5 - La Société n'est pas obligée par les présentes Conditions Générales de faire ou de s'abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.

10.6 - La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d'expiration ou de résiliation des présentes Conditions Générales.

10.7 - La Société n'assure aucune mission de conseil auprès des Utilisateurs. A ce titre la Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Soutiens. En particulier, la Société ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Utilisateurs et les Porteurs de Projets. Il conviendra que chaque Utilisateur se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des contributions.

10.8 - La Société ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d'opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication avec tout Utilisateur.

10.9 - La Société n’est pas responsable de la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de l'utilisation du Site.

11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 - Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité de la Société à l’égard de tout Visiteur ou Utilisateur quelque soit le fondement et la forme de l’action est à tout moment limitée à la somme de mille (1000) euros. En cas d’utilisation gratuite des Services mis à disposition par la Société, le Visiteur ou l’Utilisateur reconnaît que sa réparation est limitée aux mesures conservatoires prises par la Société dans le respect de la loi applicable, et que le Visiteur ou l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement de la part de la Société.

11.2 - La Société n'est pas responsable des actions des Porteurs de Projets. Les Porteurs de Projets et leurs Soutiens ont seul la responsabilité des termes qui les lient dans le cadre des collectes de fonds.

12 SERVICE D’INTERMÉDIATION ET DE MISE EN RELATION

12.1 - Dans le cadre des Services proposés sur le Site, un Porteur de Projet propose à la Société une présentation préalable de son Projet contenant à minima sa description et son Objectif de Collecte des contributions.

12.2 - Dans le but de répondre aux sollicitations des Porteurs de projet, des Comités de validation sont constitués ; l’acceptation ou non d’un projet tient aux critères d’exigence et d’excellence que s’est fixé MiiMOSA, ainsi qu’a son périmètre d’intervention (articles 1.4 & 1.5 des présentes Conditions Générales). Différentes réponses peuvent être faites au Porteur de projet dans les délais détaillés aux points suivants : (i) acceptation pure et simple, ou (ii) demande de modification des paramètres du Projet, ou (iii) un refus pur et simple.

12.3 - A compter de la date de communication de cette présentation préalable du Projet par le Porteur de Projet, la Société dispose d’un délai de sept (7) Jours Ouvrés pour donner son accord à l’étude du Projet quant à sa publication, comme indiqué dans les paragraphes suivants. Dans le cas contraire, la Société peut dans ce même délai notifier au porteur de projet un refus pur et simple.

12.4 - Dans le cadre de l’étude du Projet quant à sa publication, les Porteurs de Projets soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillée contenant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet (s) qu'ils entendent développer avec le soutien des Utilisateurs conformément aux présentes Conditions Générales.

12.5 - Aux fins d'être considérée par la Société pour la promotion éventuelle sur le Site, la présentation d'un Projet doit notamment préciser l'Objectif de Collecte des Contributions, la Période de Collecte des Contributions, les Etapes de Financement et les Contreparties.

12.6 - Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Porteur de Projet, une fois acceptés par la Société et présentés sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales, ne pourront plus être modifiés par le Porteur de Projet à l'issue de la Période de Collecte des Contributions. Toutefois, le Porteur de Projet sera autorisé pendant la Période de Collecte des Contributions, à apporter des modifications au Projet qui ont pour objet d'améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet ou les Contreparties mis à la disposition des Utilisateurs.

12.7 - Il appartient au Porteur de Projet de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s'interdisent d'apporter les Projets (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, (iii) contraires aux bonnes moeurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

12.8 - Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs et Utilisateurs en erreur. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la Société, des Visiteurs et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

12.9 - A compter de la date de communication de la présentation détaillée de Projet par le Porteur de Projet, la Société dispose d'un délai de sept (7) Jours Ouvrés pour donner ou non son accord à la présentation aux Visiteurs sur le Site d'un Projet apporté par le Porteur de Projet.

12.10 - Les Projets publiés sur le Site sont répertoriés dans le Profil du Porteur de Projet, permettant au Porteur de Projet de présenter un nombre illimité de Projets aux Visiteurs et Utilisateurs sur le Site et, le cas échéant, par courrier électronique.

12.11 - La consultation des Projets et des contenus fournis par les Porteurs de Projets publiés dans leurs Profils par les Visiteurs et les Utilisateurs est entièrement libre et gratuite. Les Utilisateurs pourront être avertis de la mise en ligne d'un Projet par un courrier électronique d'information envoyé à leur intention par la Société.

12.12 - Le Porteur de Projet accepte par les présentes Conditions Générales que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société et les Visiteurs en relation avec le Projet. Ainsi, le Porteur de Projet accorde à la Société (i) le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de Projet dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, et ce pour la durée des présentes Conditions Générales, et (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.

En outre, le Porteur de Projet accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de la Société.

12.13 - À compter de la fin de la Période de Collecte des Contributions et pendant la réalisation du Projet, le Porteur de Projet s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition afin de fournir aux Utilisateurs les Contreparties proposées dans le cadre de la présentation du Projet sur le Site. La Société n'est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des engagements qui les lient avec les Utilisateurs dans le cadre des collectes de Contributions par l'intermédiation du Site.

12.14 - Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des Récompenses éventuelles qu'ils proposent aux Utilisateurs dans le cadre des Projets présentés sur le Site. Par conséquent, tous risques que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

12.15 - En cas d'annulation d'un Projet dont les Contributions ont été Débitées, le Porteur de Projet devra organiser des remboursements à sa seule discrétion et la Société ne saurait être tenue responsable des remboursements des Contributions collectées par l'intermédiation du Site.

12.16 - Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société par un Utilisateur, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

13 – SERVICE DE COLLECTE DE CONTRIBUTIONS

13.1 - Les Porteurs de Projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des Contributions au bénéfice d'un de leurs Projets proposés sur le Site. Sur le fondement des informations publiées par le Porteur de Projet sur le site, les Utilisateurs pourront choisir les Porteurs de Projets bénéficiaires de leurs Contributions, ainsi que, le cas échéant, d'apporter leurs Contributions au développement d'un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après.

Les Utilisateurs sont libres du montant et de l'affectation de leurs Contributions.

13.2 - Il est précisé que l'apport des Contributions par les Utilisateurs ne saurait être interprété comme étant constitutif d’une quelconque responsabilité de la Société vis-à-vis de l’utilisateur en ce qui concerne la livraison de la Contrepartie. Le Site reste uniquement intermédiaire entre le Porteur de Projet et l’Utilisateur dans le cadre de la promotion d'un Projet.

13.3 - En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l'égard de l’Utilisateur et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projet à ses obligations.

13.4 - La Société utilise les solutions de paiement sécurisées sur Internet « Mangopay » aux fins de sécuriser et gérer tout paiement de Contributions effectuées par l'intermédiaire du Site. Une fois inscrit et avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur se verra automatiquement attribuer un portefeuille électronique.

Cette solution de paiement, la gestion des Contributions par les Soutiens et la remise des fonds aux Porteurs de projets en cas de financement du Projet sont assurées par le système Mangopay développé par la société Leetchi Corp. dont les conditions particulières d’utilisation sont accessibles en cliquant sur ce lien. En acceptant les présentes Conditions Générales de la Société, l'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions particulières d'utilisation du système Mangopay et les accepte.

13.5 – Les Contributions sont considérées comme des prélèvements. Une fois le prélèvement réalisé, cela signifie que les montants sont bloqués sur le portefeuille électronique Mangopay du Porteur de Projet jusqu’au terme de la Période de Collecte et que les Contributions sont confirmées.

Dans un second temps (i) pour les sommes reçues par le Porteur de Projet via Mangopay, le portefeuille électronique du Porteur de Projet est débité des frais et commissions contractuellement prévus, qui sont versés pour leur part sur le compte du Site (ii) pour les sommes reçues par la Société sur son compte dédié, le compte du Porteur de Projet reçoit un virement égal au montant des Contributions moins les frais et commissions contractuellement prévus.

Dans l’hypothèse où le Seuil de Réussite de la collecte ne serait pas atteint à l’issue de la Période de Collecte des Contributions les Soutiens seront intégralement remboursés (sans frais).

13.6 - Dans l'hypothèse où le paiement effectué sur le Site pourrait être qualifié d'achat, il sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux applicable.

13.7 - La Société perçoit des commissions sur les Contributions collectées. Ces commissions comprennent les taxes, frais liés aux transactions bancaires et commissions appliquées par Mangopay.

13.8 - Pour les Porteurs de Projets bénéficiaires des Contributions, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Contributions collectées par l'intermédiation du Site et représentent :

  • 10% HT si la collecte atteint entre 60% et 74% du Montant Total du Financement ;
  • 8,3% HT si la Collecte atteint entre 75% et 99% du Montant Total du Financement ;
  • 6,67% HT si la Collecte atteint au moins 100% du Montant Total du Financement.

Ces commissions comprennent les frais liés aux transactions bancaires appliqués par Mangopay.

13.9 - La Société s'engage à communiquer à chaque Porteur de Projet le montant de chaque Contribution réalisée à son profit, la date de valeur de la Contribution et, le cas échéant, les données nominatives de l’Utilisateur dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes Conditions Générales. Les Soutiens et les Porteurs de Projets peuvent suivre, pendant la Période de Collecte des Contributions applicable aux Projets proposés sur le Site, l'évolution des Contributions collectées pour chaque Projet soutenu dans leur Profil.

13.10 - La Société transmettra aux Utilisateurs via le Site les informations reçues de la part des Porteurs de Projets concernant le démarrage et l'avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets auxquels les Utilisateurs ont apporté des Contributions.

13.11 - En cas de souhait d'annulation du Projet, le Porteur de Projet devra adresser un courriel à la Société via l’adresse bonjour@miimosa.com en précisant la cause de cette annulation. Une fois l’annulation actée, le Porteur de Projet notifiera les Utilisateurs pendant la réalisation du Projet en précisant la cause de cette annulation. Les Contributions non Débitées apportées par les Utilisateurs par l'intermédiation du Site seront annulées.

13.12 - Il appartient à chaque Utilisateur de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projet, ou sur les Contributions apportées par les Utilisateurs en tant que soutien au Projet.

13.13 - Les Porteurs de Projets sont chargés d'établir et de transmettre directement aux Soutiens des Projets qu’ils présentent les reçus fiscaux éventuels attestant de la Contribution des Soutiens par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l’Utilisateur au Porteur de Projet.

13.14 - Le Porteur de Projet est seul responsable de l’usage des Contributions Débitées.

13.15 - L’Utilisateur accepte et comprend les risques de non-exécution, report, ou annulation des Projets avant toute Contribution auxdits Projets.

13.16 - Les Porteurs de Projets peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n'est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes de fonds. Néanmoins, afin que le porteur de projet puisse réaliser le remboursement, le Site mettra à sa disposition l'ensemble des informations non bancaires en sa possession permettant au porteur de projet d'initier l'opération de remboursement.

13.17 - Le Soutien opère, par voie de paiement au moyen de sa Carte Bancaire, un ou plusieurs versements, dont le montant total est au maximum égal à une valeur de 2500 euros par période de 12 mois glissants. Dans le cas où ce montant serait dépassé, une demande d’identification forte sera demandée à l’Utilisateur par la Société. L’Utilisateur pourra procéder à de nouvelles Contributions dont le débit ne pourra advenir qu’après la validation par la Société des pièces reçues justifiant l’identité de l’utilisateur.

13.18 - Le débit de la Carte Bancaire du Soutien se fera si et seulement si (i) la Période de Collecte des Contributions du Projet est terminée, (ii) Le montant total des Contributions à la fin de la Période de Collecte des Contributions de ce Projet ajouté à la part d’autofinancement présentée par le Porteur de Projet a atteint un montant supérieur ou égal au Seuil de Réussite de la collecte, (iii) Le Porteur de Projet n’a pas annulé son Projet dans le cadre de l’article 13.11, et (iv) La Société n’a pas retiré le Projet de la publication sur le Site.

Une fois la Contribution débitée, aucune demande de remboursement ou d’annulation ne pourra être effectuée par le Soutien ou par le Porteur de Projet auprès de la Société.

14 – RÈGLES RÉGISSANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES

14.1 - Loi Applicable

14.1.1 - Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

14.1.2 - Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et invalide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du contrat.

14.1.3 - Tout litige se rapportant aux présentes Conditions Générales ou à tout document ou engagement y afférent sera soumis, à défaut d'aboutir à un règlement à l'amiable entre les Parties, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

14.2 - Validité, modification, résiliation, cession

14.2.1 - Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société. Dans un souci d'adaptation et d'évolution du Site pour mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, la Société se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les différents services proposés sur le Site ainsi que les présentes Conditions Générales. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site. La Société se réserve également le droit de supprimer purement et simplement certains services, voire de supprimer le Site. L'Utilisateur ne pourra former aucune réclamation à ce titre.

14.2.2 - La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

14.3 - Divisibilité et intégralité des clauses

14.3.1 - La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

14.3.2 - Sauf stipulation contraire, les présentes Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l'ensemble des termes applicables à l'objet des présentes Conditions Générales et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l'objet des présentes Conditions Générales.

14.4 - Interprétation

14.4.1 - Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent (i) les renvois dans les présentes Conditions Générales au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des présentes Conditions Générales, (ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa, (iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels, (iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation, (v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

14.5 - Indépendance des Utilisateurs

14.5.1 - L’Utilisateur utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Contributions ne sont constitutives, vis-à-vis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

14.6 - Notifications

14.6.1 - Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.

14.6.2 - Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

  • Concernant la Société, à l'attention de : Florian BRETON, Président du Groupe MiiMOSA, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 335 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 803 980 218 et dont le siège social se situe 41 rue Guersant – 75017 Paris, adresse email: bonjour@miimosa.com ;
  • Concernant les Utilisateurs : à l'adresse postale ou adresse électronique indiquées par l’Utilisateur sur son Profil.

14.6.3 - Les notifications sont réputées effectuées (i) par lettre recommandée avec accusé de réception à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date, (ii) par remise en main propre à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés, ou (iii) par communication électronique à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.

15 – MENTIONS LÉGALES

Éditeur du Site : Groupe MiiMOSA.

Directeur de publication : Monsieur Florian BRETON.

Forme sociale : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 13 335 Euros.

RCS de Paris : 803 980 218.

Siège social : 41 rue Guersant – 75017 Paris.

TVA Intracommunautaire : FR 67803980218

MiiMOSA est une plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises et enregistrée à l'ORIAS : 17003251

Hébergeur du Site : Digital Ocean Inc., 101 Ave of the Americas 10th Floor - New York 10013 - United States.

Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu : bonjour@miimosa.com